Nouvelle loi sur le démarchage téléphonique (2026) : ce qui change pour les entreprises
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique entre dans une nouvelle ère. Avec l’entrée en vigueur de nouvelle loi sur le démarchage téléphonique visant à mieux protéger les consommateurs contre la prospection commerciale non sollicitée, le téléphone bascule officiellement d’un régime d’opposition (opt-out) à un régime de consentement préalable (opt-in).
Pour de nombreux professionnels, cette évolution est avant tout perçue comme une nouvelle contrainte réglementaire. Pourtant, son impact va bien au-delà du simple respect de la loi. Elle redéfinit la manière dont les données sont collectées, commercialisées et exploitées, tout en modifiant les attentes des annonceurs et des partenaires.
Pour les data brokers, les centres d’appels, les agences marketing et les annonceurs, une question devient désormais centrale : disposer d’un numéro de téléphone ne suffit plus. Il faut être en mesure de démontrer que son utilisation est autorisée.
Cette réforme marque ainsi un changement profond : la valeur d’une donnée ne repose plus uniquement sur son potentiel marketing, mais également sur sa qualité juridique.
Pourquoi la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique change les règles
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique reposait sur un principe relativement simple : les professionnels pouvaient contacter des particuliers, à condition que ceux-ci ne soient pas inscrits sur la liste d’opposition Bloctel ou qu’aucune interdiction spécifique ne s’applique à leur secteur d’activité.
Ce modèle a toutefois montré ses limites. Malgré l’existence de Bloctel, les plaintes liées au démarchage téléphonique sont restées nombreuses et la confiance des consommateurs s’est progressivement dégradée. Dans ce contexte, le législateur a donc choisi d’inverser totalement la logique, passant d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in, se rapprochant de ce que nous connaissons déjà sur l’email ou le SMS marketing.
Que prévoit la loi applicable à partir du 11 août 2026 ?
À partir du 11 août 2026, le principe est clair : un professionnel ne peut plus démarcher un particulier par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf dans les quelques exceptions prévues par le Code de la consommation.
Ce consentement doit répondre aux exigences déjà connues du RGPD. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et pouvoir être retiré à tout moment.
Comme pour les autres canaux où le consentement doit être recueilli, l’enjeu réside dans le fait d’être capable de démontrer le consentement en justifiant l’origine de la collecte, la date et les conditions (mentions et modalités du support de collecte)
La réforme entraîne également la disparition de Bloctel, devenue inutile dans un système où le démarchage est interdit par défaut.
Enfin, les entreprises doivent garder à l’esprit qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces nouvelles règles pourra être frappé de nullité, en plus des éventuelles sanctions administratives.
Consentement préalable : quelles obligations pour les entreprises ?
Pour les éditeurs de bases de données
C’est probablement le métier qui connaîtra l’évolution la plus significative suite à l’application de cette nouvelle loi sur le démarchage téléphonique.
Pendant longtemps, en télémarketing, la valeur d’une base de données reposait principalement sur des critères marketing : le volume, la fraîcheur des données, la segmentation ou encore le niveau de qualification. Désormais, un nouveau critère s’impose : la qualité juridique de la donnée.
Un numéro de téléphone ne constitue plus, à lui seul, une donnée exploitable. Il doit être accompagné d’une preuve de consentement fiable, documentée et traçable.
Cette évolution va naturellement renforcer les exigences des annonceurs, qui demanderont de plus en plus de garanties sur les conditions de collecte, la conformité des fichiers proposés et la capacité à justifier le consentement associé à chaque donnée.
Pour les éditeurs de bases de données, cela implique de repenser l’ensemble de la chaîne d’acquisition. Les processus de collecte devront intégrer, dès l’origine, toutes les informations nécessaires pour démontrer la validité du consentement : source de collecte, date, modalités de recueil, finalité du traitement et éléments de preuve permettant de répondre aux exigences réglementaires.
Pour les agences, les annonceurs et les centres d’appels
Il faudra renforcer les processus de contrôle de conformité de la donnée. Une simple vérification Bloctel ne sera plus possible et un véritable audit chez le fournisseur de la donnée sera impératif avant toute exploitation de la donnée.
La conformité ne sera plus uniquement la responsabilité du fournisseur de données. Elle deviendra une responsabilité partagée entre l’ensemble des intervenants de la campagne. La vérification des fichiers, la gestion des retraits de consentement et la traçabilité des données prendront une place de plus en plus importante dans leurs procédures internes.
Notre vision chez Klarsen
Dans un contexte où la qualité primera progressivement sur la quantité, la conformité ne doit plus être perçue comme une simple obligation réglementaire mais un véritable facteur de confiance entre les différents acteurs de la chaîne, ainsi qu’un élément de différenciation.
Chez Klarsen, nous sommes convaincus que cette réforme ne remet pas en cause la pertinence du télémarketing. Elle invite simplement le marché à évoluer vers des pratiques plus transparentes, plus responsables et plus performantes.
Depuis plusieurs années, nous observons une montée en puissance des exigences liées à la qualité des données et à leur conformité. L’entrée en vigueur de cette réforme confirme une tendance de fond et c’est dans cette logique que nous avons développé notre base Ciblexo.
Notre objectif n’est pas seulement de proposer des données marketing. Nous souhaitons mettre à disposition de nos partenaires des données conformes, documentées et exploitables dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant. Notre philosophie n’est pas d’être dans une stratégie à réaction mais plutôt d’anticipation. C’est pour cela qu’une grande partie de notre donnée exploitable par nos partenaires est et était d’ores et déjà optin télémarketing grâce à une collecte conforme et en avance sur ces nouvelles restrictions.
Nous sommes convaincus que les entreprises qui investiront dès aujourd’hui dans des données qualifiées et traçables disposeront d’un avantage durable. Au-delà de la conformité, elles sécuriseront leurs campagnes, renforceront la confiance de leurs partenaires et amélioreront la qualité de leur acquisition.
Conclusion
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique constitue un tournant majeur pour l’ensemble du marché de la donnée et du télémarketing. Le changement le plus important n’est pas seulement l’obligation d’obtenir un consentement préalable. Il réside dans le fait que ce consentement devient désormais une composante essentielle de la valeur de la donnée elle-même.
À partir du 11 août 2026, la performance d’une campagne ne dépendra plus uniquement de la taille d’une base de contacts, mais également de sa qualité, de sa traçabilité et de sa conformité.
Les acteurs qui, comme Klarsen, ont anticipé cette évolution seront les mieux préparés pour répondre aux nouvelles attentes du marché. Plus qu’une contrainte réglementaire, cette réforme constitue une opportunité de faire évoluer durablement les pratiques vers une donnée plus qualitative, plus transparente et plus performante.